Information sur la société CALLMINDER LTD

callminder ia ltd

Company Number: 16153224

VAT Number: GB483 7519 54

(Sous législation anglaise – UK Law)

1. préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Callminder IA Ltd, immatriculée au Royaume-Uni sous le Company Number 16153224 et assujettie à la TVA sous le VAT Number GB483 7519 54, et ses clients professionnels ou particuliers souscrivant à ses prestations.

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée auprès de Callminder IA Ltd et sont réputées acceptées sans réserve par le client lors de la signature du contrat ou du paiement de la prestation.

2. objet

Les prestations de Callminder IA Ltd se divisent en deux axes principaux :

• 1.Frais de création du robot d’appel : conception et personnalisation d’un robot d’appel automatisé selon les besoins du client.
• 2.Abonnement mensuel récurrent et options souscrites : hébergement et maintenance du service, comprenant la mise en relation entre un opérateur téléphonique et l’attribution d’un ou plusieurs numéros de téléphone, le support technique, l’hébergement serveur, l’envoi de SMS, et tout autre service inclus dans le forfait ou ajouté en tant qu’option complémentaire.

3. frais de création du robot d’appel

3.1. définition et tarification

Le développement du robot d’appel inclut :

• – analyse des besoins du client
• – configuration des scripts d’appel
• – Intégration des réponses automatisées
• – développement des interfaces nécessaires
• – tests et validation

Le coût des frais de création est défini dans le devis fourni au client avant signature du contrat. Ces frais sont dus en totalité avant le début du développement.

3.2. modalités de paiement

• – le paiement des frais de création est exigé en totalité avant le début du développement.
• – des paiements en plusieurs fois sans frais peuvent être effectués, sous réserve des conditions réalisables par les différents prestataires de paiement.

3.3. absence de remboursement

Les frais de création sont non remboursables une fois le travail de développement entamé.

4. abonnement mensuel récurrent et options souscrites

4.1. définition et services inclus

L’abonnement mensuel comprend :

• – mise en relation téléphonique avec un opérateur
• – attribution d’un ou plusieurs numéros de téléphone
• – hébergement et maintenance du serveur
• – support technique
• – gestion des SMS et des notifications
• – mises à jour et améliorations du service
• – toute option souscrite en complément du forfait de base

4.2. tarification et paiement

• – l’abonnement est facturé mensuellement selon le forfait choisi par le client et les options éventuelles souscrites.
• – le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou paiement récurrent par carte bancaire.
• – toute facture impayée entraînera une suspension du service dans un délai de 48 heures. Les communications effectuées pendant ce délai seront dues.
• – des frais de remise en service pourront être facturés (89,90€ TTC).

4.3. durée et résiliation

• – l’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle renouvelable tacitement.
• – le client peut résilier son abonnement avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.
• – a résiliation doit être envoyée par écrit (email ou courrier recommandé).
• – tout mois entamé est dû.
• – aucune restitution des sommes versées ne sera effectuée en cas d’interruption anticipée. 

5. responsabilités et limitations

5.1. responsabilité du client

Le client est responsable :

• – de l’utilisation conforme du service
• – de la validité et légalité des appels effectués
• – des données transmises et stockées via le service

5.2. responsabilité de callminder ia ltd

• – Callminder IA Ltd s’engage à fournir un service conforme aux standards de qualité.
• – la société ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du service due à des maintenances ou incidents techniques indépendants de sa volonté.

6. force majeure

Callminder IA Ltd ne pourra être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté affectant la fourniture du service (catastrophes naturelles, pannes des opérateurs téléphoniques, cyberattaques, etc.).

7. propriété intellectuelle

Tous les scripts, codes et infrastructures développés par Callminder IA Ltd restent la propriété exclusive de la société. Toute reproduction ou revente est interdite sauf autorisation écrite.

8. confidentialité et données personnelles

• – Callminder IA Ltd s’engage à protéger les données personnelles des clients conformément au UK Data Protection Act et au GDPR.
• – aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans consentement explicite du client.

9. droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la législation anglaise.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Royaume-Uni.

10. acceptation des CGV

En souscrivant aux services de Callminder IA Ltd, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.